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Protection de l'emprunteur

En France le Crédit Immobilier est fortement réglementé. Le Code de la consommation a pour objet d'assurer à un emprunteur une réelle protection comme sur les informations communiquées par les organismes qui la distribuent. En effet des lois ont été créées pour encadrer le crédit et protéger les consommateurs.
Il y a tout d’abord la La Loi Scrivenner du 13 juillet 1979 qui oblige les banques à respecter un certain nombre de règles notamment en matière de publicité. L'offre préalable de prêt immobilier fait également partie des mesures de la Loi Scrivenner. Elle est établie par la banque et doit reprendre tous les éléments du crédit immobilier et toutes les conditions pour votre financement immobilier qui ont été négociées.
Pour les offres de prêt à taux variable, la Loi Chatel du 03 janvier 2008 oblige tous les organismes prêteurs à joindre un document d'information dans lequel se trouve une simulation de crédit évaluant les répercussions que peut avoir une éventuelle variation du taux sur les mensualités, la durée et le coût de votre crédit immobilier.
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