ASTUCES&CONSEILS IMMOBILIER

ASTUCES&CONSEILS IMMOBILIER - 5/10/2011

Question. « J’ai besoin de consulter, s’il en existe, les règles déontologiques (à jour) que doivent respecter tous les notaires. Comment faire ? » Réponse. Outre un règlement dit « intercours » - RIC (concernant les relations entre notaires), le Conseil supérieur du notariat - CSN a établi un règlement national - RN édictant les règles morales et professionnelles s’imposant à tous les notaires. Toute modification à ce double règlement (en pratique, regroupé) est validée par arrêté publié au JO (le 29.07.11, pour le dernier en date). Mais sans que vous ne puissiez ainsi disposer au JO du texte à jour, étant observé que le garde des Sceaux n’entend pas faire le nécessaire en ce sens (RM n° 110512 du 30.08.11, JOAN p. 9425). Notez que le CSN s’est engagé à mettre en ligne le RN sur son site Internet (http://www.notaires.fr), mais ce n’était pas encore le cas au 09.09.11 : consultez-le régulièrement. En attendant, il faut en principe contacter le CSN (60 boulevard de La-Tour-Maubourg 75007 Paris - tel. : 01 44 90 30 00). Sachez qu’il convient aussi de prendre en compte des règlements « locaux » des chambres (inter)départementales ou conseils régionaux des notaires concernés. Contactez-les.