ASTUCES&CONSEILS IMMOBILIER

ASTUCES&CONSEILS IMMOBILIER - 5/10/2011

Un arrêté publié au JO du ler septembre 2011 vient de retoucher le régime du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), qui peut notamment être exigé en vente, en location... ou avant certains travaux. Impact de la réforme ? CREP rappels utiles Biens concernés ? Quelle que soit leur situation géographique, tous les immeubles d’habitation ou logements construits avant 1949. Y compris ceux qui ont fait ensuite l’objet d’une réhabilitation. Le CREP - vente. Il est à joindre, avec une notice d’information conforme à un modèle réglementaire, au Dossier de diagnostic technique (DDT). À peine, pour le vendeur, de ne pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le CREP - location. Côté bailleur, et sous peine de risquer une sanction pénale, il est aussi à intégrer avec la notice au DDT annexé à tout nouveau contrat de location de logement (bail 1989, location meublée/saisonnière, logement de fonction). Mais vous n’avez pas à le fournir à la reconduction tacite d’un bail/contrat en cours. Le CREP - travaux. Un CREP est aussi exigé avant tous travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements en parties communes (mono/copropriété...).

Ce qui va changer La réforme. Pour l’essentiel, l’arrêté retouche le contenu de la notice réglementaire, outre la manière dont un diagnostiqueur doit réaliser un CREP en ordre, et rédiger son rapport. Celui-ci est aussi désormais tenu de posséder une attestation du fabricant de son appareil de détection du plomb en peinture. Pour faire simple, elle doit indiquer sa durée de vie maximale au-delà de laquelle il ne peut plus être utilisé. C’est un plus pour garantir la fiabilité du CREP. Vous pourriez la réclamer... Entrée en vigueur ? Un diagnostiqueur devra respecter le nouveau texte pour tout CREP dressé à compter du 01.01.12. Jusque-là, c’est un arrêté du 25.04.06 qui fixe « les règles du jeu ». Conseil. Un autre arrêté publié le 01.09.11 est aussi venu retoucher le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP). C’est celui lié à la procédure d’urgence de lutte contre le saturnisme.

Ce qui ne changera pas Rassurant... Pour une vente ou nouvelle location régularisée après le 01.01.12, un vendeur/bailleur qui dispose déjà d’un CREP dressé avant cette date (idéalement après le 01.11.07) ne sera pas nécessairement tenu d’en refaire un nouveau suivant le régime « new look ». Gare aux bonimenteurs ou à ce que vous pourriez lire, à cet égard... Côté CREP « négatif ». Comme à présent, un vendeur/bailleur disposant d’un CREP constatant l’absence de plomb ou la présence de revêtements en contenant à de faibles concentrations, n’aura pas besoin d’en refaire un nouveau... Côté CREP « positif ». Sans évoquer ici les obligations à respecter (information, travaux...), c’est le statu quo. En location, un CREP de moins de six ans sera à fournir. En vente, celui de moins d’un an pourra être joint à l’avant-contrat. S’il n’est plus valable à la réitération, un nouveau CREP « new look » devra être annexé à l’acte authentique. La limite. Un ERAP (l’ancien CREP...) même négatif ne suffit pas. De même, un CREP non réalisé suivant les prescriptions de l’arrêté de 2006 c’est à vérifier... Conseil. La notice d’information sera toujours à intégrer dans le DDT vente/location, et ce même si vous disposez d’un CREP négatif.

Un diagnostiqueur devra respecter de nouvelles règles pour la dresse du CREP et la notice réglementaire à joindre, au 01.01.12. Mais un vendeur/bailleur pourra utiliser un CREP récent dressé avant cette date, tel un CREP « négatif »...