ASTUCES & CONSEILS IMMOBILIER

ASTUCES & CONSEILS IMMOBILIER - 5/10/2011

Comme on pouvait s’y attendre, la première loi de finances rectificative pour 2011 a réformé la fiscalité applicable aux donations. De nombreuses mesures sont à intégrer pour vous informer... L’essentiel à savoir !Une augmentation du tarif...

Pour quoi ? La révision du barème concerne les mutations en ligne directe (donations, mais aussi successions). Mais aussi celles entre époux et par¬tenaires pacsés (pour les donations uniquement). Combien ? Seules les deux dernières tranches du barème sont concernées (pour la fraction taxable excédant 902 838 €) : les taux sont respectivement portés de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %. Quand ? Ces augmentations tarifaires s’appli¬quent aux donations à venir, et à celles consenties depuis le 31.07.11 (ainsi qu’aux successions ouver¬tes depuis cette date).

Des avantages supprimés ! Des réductions de droit... Jusqu’ici, en fonction de l’âge du donateur, les donations pouvaient bénéficier d’une réduction des droits à payer (CGI, art. 790). Ainsi, les donations en nue-propriété, ainsi que les donations consenties avec réserve du droit d’usage ou d’habitation, bénéficiaient d’une réduction de 35 % lorsque le donateur était âgé de moins de 70 ans (et de 10 % lorsqu’il était âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans). Les dona¬tions en pleine propriété ou en usufruit bénéfi¬ciaient, quant à elles, d’une réduction de 50 % lorsque le donateur était âgé de moins de 70 ans (et de 30 % lorsqu’il était âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans). ... supprimées ! Ces réductions de droits sont supprimées. Cette suppression concerne les dona¬tions à venir, ainsi que celles consenties depuis le 31.07.11.

Le « rappel fiscal » allongé ! De six ans... La règle dite du « rappel fiscal » prévoit que tout donataire (mais aussi héritier/ légataire) doit ajouter à la valeur des biens com¬pris dans la donation (ou la succession) les dona¬tions qui lui ont été antérieurement consenties par le donateur (ou le défunt). Toutefois, les dona¬tions réalisées depuis plus de six ans ne sont pas prises en compte. ... à dix ans ! La première loi de finances rectifi¬cative (LFR) pour 2011 a fait passer ce délai de six à dix ans. La mesure s’applique aux donations à venir et celles consenties depuis le 31.07.11 (ainsi qu’aux successions ouvertes depuis cette date).

Mais une compensation... Du mieux pour les dons manuels... Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un (arrière)-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, voire d’un arrière-petit-neveu ou d’une arrière-petite-nièce) sont exonérés de droits de donations, dans la limite de 31 885 € (plafond applicable en 2011). L’exonération n’est toutefois pas sans conditions. Pour en bénéficier, le dona¬teur doit avoir moins de 65 ans (pour les dons faits aux enfants, neveux ou nièces) ou 80 ans (dans les autres cas). En outre, le bénéficiaire de la donation doit être soit majeur, soit mineur émancipé. Premier assouplissement ! Pour les dons à venir, ou effectués depuis le 31.07.11, l’âge limite du donateur est fixé, dans tous les cas, à 80 ans. Et un second ! Alors que le plafond d’exonération s’appliquait une seule fois, il devient renouvelable tous les dix ans, à compter de la date d’enregistre¬ment ou de déclaration du don précédent.

Notez que les réductions de droits de donation, liées à l’âge du donateur, sont supprimées. Pour les dons de sommes d’argent, quel que soit le bénéficiaire, l’exonération s’applique pour autant que le donateur ait moins de 80 ans.